J.O. 280 du 2 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif au projet de rapprochement entre les sociétés Sagem et Snecma

NOR : ECOT0451304V


Conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, le présent avis a pour objet de rendre public le projet de rapprochement entre les sociétés Sagem et Snecma, lequel s'effectuerait dans le cadre d'un accord de coopération industrielle, commerciale et financière.

Cet accord de coopération industrielle, commerciale et financière aura pour objectifs de :

- en priorité, tirer avantage de la forte croissance des besoins en électronique (spécialité de Sagem) pour le développement des produits de mécanique aéronautique civile et militaire de Snecma (systèmes de propulsion, d'atterrissage...) ;

- renforcer la compétitivité des deux groupes sur certains marchés aéronautiques grâce à une offre intégrée produits et services combinant leurs compétences technologiques respectives (par exemple, dans le domaine de la rénovation d'avions de combat ou de drones ainsi que dans celui de la maintenance) ;

- développer des synergies industrielles (mécanique, câbles pour câblages aéronautiques...) ;

- bénéficier d'un réseau commercial mondial densifié ;

- renforcer la stabilité financière et la récurrence des profits des deux groupes en assurant un meilleur équilibre des cycles d'exploitation différents de l'aéronautique civile d'une part et de la défense et des télécommunications d'autre part, ainsi que réduire l'exposition nette au dollar de ces sociétés (Sagem ayant une exposition nette acheteuse et Snecma une exposition nette vendeuse).

Ce projet industriel vise ainsi à donner naissance à un groupe technologique de premier plan expert dans les domaines complémentaires de la mécanique aéronautique et de l'électronique, au portefeuille d'activités robuste et équilibré.

Sagem et Snecma ont réalisé en 2003 dans le secteur de la défense un chiffre d'affaires de respectivement 0,7 et 1,4 milliard d'euros. Avec un chiffre d'affaires de 2,1 milliards d'euros en 2003 pro forma, la défense devrait représenter environ 22 % de l'activité du nouvel ensemble.

Le rapprochement entre ces deux sociétés se ferait au travers d'une offre publique de Sagem sur Snecma comportant pour environ 77 % du capital de Snecma la remise d'actions nouvelles Sagem et pour environ 23 % le versement d'une contrepartie en numéraire, suivie d'une fusion-absorption de Snecma par Sagem sur la base d'une parité équivalente au terme de l'offre publique d'acquisition préalable, sauf événement nouveau susceptible d'affecter significativement la valeur relative de ces sociétés.

Actuellement, l'Etat détient directement 62 % du capital de Snecma, et des entreprises du secteur public, Areva et la Caisse des dépôts et consignations, sont respectivement actionnaires de Sagem à hauteur de 17 % et 4 % du capital. A l'issue de ces opérations, la part de l'Etat dans le capital de la société résultant de la fusion des deux groupes se situerait entre 28 % et 35 % et celle du secteur public pris dans son ensemble serait comprise entre 37 % et 44 % (selon les résultats des offres d'échange et d'achat ainsi que les modalités et le succès de l'offre éventuelle aux salariés de Snecma).

Ce rapprochement emporterait ainsi la restructuration de ces entreprises qui intéressent directement la défense nationale et le transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de Snecma.

Le processus de présentation de cette opération aux organes sociaux et représentatifs du personnel des sociétés concernées a été engagé. Conformément aux dispositions du décret du 3 septembre 1993 précité, cette opération est soumise à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur avis conforme de la Commission des participations et transferts.